Actualités

Communication du Conseil d'Etat

Actualité de la médiation administrative

Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d’Etat a indiqué le 26 février 2017 à Bordeaux que 205 médiations administratives sont en cours sur 201 000 dossiers traités au niveau national en 2017. Il a par ailleurs évoqué un objectif non officiel de quelques milliers de dossiers de médiation à terme, soit entre 3 et 6 […]

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Textes

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, annoncé par l’article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été publié au journal officiel du 17 […]

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Jurisprudence

Effets du défaut de transmission au préfet d’une délibération autorisant la conclusion d’une transaction

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est sans incidence sur la légalité de cette délibération ; que, celle-ci étant dépourvue de force exécutoire, il appartient au juge judiciaire de constater, […]

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Jurisprudence

Permis de construire : homologation d’un accord transactionnel dans le cadre d’une médiation administrative

Par un jugement n° 1704860 et 1701610 du 1er décembre 2017, le Tribunal administratif de Strasbourg a homologué un accord transactionnel en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative qui dispose « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été […]

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Communication du Conseil d'Etat

Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention cadre nationale avec le Conseil National des Barreaux

Le Conseil d’État et le Conseil National des Barreaux ont signé le 13 décembre 2017 une convention tendant à promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables : convention-cadre nationale Le dossier de presse comporte en annexe la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.

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Jurisprudence

Clause de médiation préalable obligatoire et mesure d’exécution forcée

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée, telle qu’un commandement de payer valant saisie immobilière. Cass. civ., 22 juin 2017, n°16-11.975

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Jurisprudence

Qu’est-ce qu’une médiation préalable obligatoire ?

La médiation étant un processus volontaire, il peut paraître paradoxal qu’une législation nationale impose aux justiciables un recours obligatoire à une procédure de médiation avant d’engager une action en justice. Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise ce qu’il faut entendre par médiation préalable obligatoire (CJUE, 14 […]

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Jurisprudence

Mise en œuvre d’une clause de médiation préalable

Le contrat entre les sociétés I et B stipulait qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable ; que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, […]

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