Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) : bilan et perspectives

Le Conseil d’État a dressé le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et évoque ses perspectives d’évolution dans un rapport mis en ligne sur son site internet :

• 5 516 demandes de médiations préalables obligatoires ont été formulées, dont 82% relatives aux droits sociaux (Pôle emploi, Défenseur des droits)
• 4 810 médiations ont été engagées
• 4 364 se sont terminées
• 3 312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %.

Sans surprise, le Conseil d’État propose de pérenniser ce mode, alternatif au juge, de résolution des litiges.