Mentions légales

1.Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.nantesmediation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS – SELARL au capital de 10 000 euros immatriculée sous le n° 82445598400016 – Centre d’affaires « Le Bois Cesbron » 5 rue Roland Garros 44700 ORVAULT – TVA intracommunautaire : FR 78 824455984
Créateur : François OILLIC
Responsable publication : François OILLICf.oillic@nantesmediation.fr
Webmaster : SOFTWARE DOMAIN – contact@software-domain.com
Hébergeur : SOFTWARE DOMAIN – 7 rue Louis Blériot 44700 ORVAULT

2.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.nantesmediation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.nantesmediation.fr sont invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.nantesmediation.fr est mis à jour régulièrement par François OILLIC, médiateur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3.Description des services fournis

Le site www.nantesmediation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’activité médiation de la société.

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS s’efforce de mettre à disposition sur le site www.nantesmediation.fr des informations aussi précises et actualisées que possible. Elles ne sont ni exhaustives ni pérennes, les textes et la jurisprudence pouvant rapidement les remettre en cause. Elles ne sauraient constituer une consultation personnalisée et la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne saurait être tenue responsable de l’usage qui en serait fait par l’utilisateur.

4.Limitations contractuelles sur les données techniques

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L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur de dernière génération mis à jour. La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

5.Propriété intellectuelle et contrefaçon

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6.Limitations de responsabilité

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects liés à l’utilisation du site www.nantesmediation.fr, causés notamment au matériel de l’utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7.Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004.

Lors de l’utilisation du site www.nantesmediation.fr les données suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.nantesmediation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.nantesmediation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.nantesmediation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité comportant la signature du titulaire, et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.nantesmediation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.nantesmediation.fr.

8.Liens hypertextes et cookies

Le site www.nantesmediation.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites.

La société d’Avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS n’ayant pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités, n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.nantesmediation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Préférences ». Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9.Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.nantesmediation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

10.Les principales lois règlementant l’utilisation du site

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11.Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent. » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).