Actualités

Jurisprudence

Protocole transactionnel et information des conseillers municipaux

Dans un arrêt du 25 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 juin 2021, n°21PA00028) précise que, au vu notamment de la note explicative de synthèse qui accompagne la convocation aux réunions du conseil municipal, qui porte sur chacun des points de l’ordre du jour, et du projet de protocole transactionnel […]

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Jurisprudence

Élaboration d’un PLU, refus du préfet d’ouvrir un secteur à l’urbanisation, médiation et refus d’homologation de l’accord conclu

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un préfet refuse d’ouvrir un secteur à l’urbanisation. La commune demande au tribunal administratif d’annuler cette décision. Le tribunal ordonne une médiation au terme de laquelle l’accord conclu prévoit que les services de L’État accompagneront la commune dans le choix, libre, de solliciter une dérogation […]

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Doctrine administrative

Quelle est l’autorité compétente au sein d’une collectivité locale pour engager, conduire et conclure une médiation ?

Selon M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans une réponse à une question n°16784 du 18 juin 2020 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO Sénat le 3 décembre 2020 : « L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de […]

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Textes

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

Le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 a été modifié par le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021. L’organisme certificateur peut dorénavant procéder à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, non seulement sur pièces et sur place, mais aussi à distance. L’audit de suivi par […]

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Textes

Liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a été modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021. La liste comporte dorénavant une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation. La validité de l’ensemble des inscriptions, y […]

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Textes

Modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Par une décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 17 janvier 2021, le Conseil national des barreaux recommande aux avocats lorsque la loi ne l’impose pas, d’examiner avec leurs clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction […]

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Textes

Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

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Jurisprudence

Contrats administratifs : autonomie des clauses de règlement amiable

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État affirme l’autonomie des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs (CE, 10 juillet 2020, n°433643). Le Conseil d’État rappelle en premier lieu l’office du juge administratif saisi par une partie d’une demande d’annulation du contrat administratif qui la lie à son cocontractant […]

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