Actualités

Jurisprudence

Confidentialité de la médiation

L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être […]

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Jurisprudence

Médiateur interne et suspension du délai de prescription

Par un arrêt n°20-23.298 du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la mise en place d’un médiateur au sein d’une entreprise caractérise la volonté de cette dernière de recourir, par principe, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par […]

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Textes

Médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux

L’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État doivent être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité. Ledit décret, n°2022-433 […]

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Communication du Conseil d'Etat

Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique (décisions relatives à la rémunération, au refus de détachement ou au refus d’avancement de grade ou de promotion) et de litiges sociaux, a pris fin le 31 décembre 2021. Pour les contentieux de la fonction publique territoriale, la MPO s’appliquait […]

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Jurisprudence

Une procédure de médiation obligatoire et préalable ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge des référés

« En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. » (Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n°20-15.789).

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Communication du Conseil d'Etat

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) : bilan et perspectives

Le Conseil d’État a dressé le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et évoque ses perspectives d’évolution dans un rapport mis en ligne sur son site internet : 5 516 demandes de médiations préalables obligatoires ont été formulées, dont 82% relatives aux droits sociaux (Pôle emploi, Défenseur des droits) 4 810 médiations ont été engagées […]

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Jurisprudence

Protocole transactionnel et information des conseillers municipaux

Dans un arrêt du 25 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 juin 2021, n°21PA00028) précise que, au vu notamment de la note explicative de synthèse qui accompagne la convocation aux réunions du conseil municipal, qui porte sur chacun des points de l’ordre du jour, et du projet de protocole transactionnel […]

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Jurisprudence

Élaboration d’un PLU, refus du préfet d’ouvrir un secteur à l’urbanisation, médiation et refus d’homologation de l’accord conclu

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un préfet refuse d’ouvrir un secteur à l’urbanisation. La commune demande au tribunal administratif d’annuler cette décision. Le tribunal ordonne une médiation au terme de laquelle l’accord conclu prévoit que les services de L’État accompagneront la commune dans le choix, libre, de solliciter une dérogation […]

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