Actualités

Jurisprudence

Médiation judiciaire et délais procéduraux

Au vu de l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 06 mai 2017, la Cour de cassation a jugé le 23 novembre 2023 par un arrêt n°21-23.099 que si la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles […]

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Jurisprudence

Médiation à l’initiative du juge et suspension de l’exécution d’une décision d’occupation du sol

L’interruption des délais de recours, prévue par les dispositions de l’article L213-6 du code de justice administrative, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge. Le législateur n’a pas entendu conférer à la médiation organisée à l’initiative du juge un effet interruptif du délai fixé par l’article L600-3 […]

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Avis du Conseil d'Etat

Expertise, médiation et confidentialité

ou du difficile respect par l’expert judiciaire du principe de confidentialité de la médiation, auquel le juge confie également une mission de médiation ! Par un avis n°475648 du 14 novembre 2023, le Conseil d’État considère aux visas des articles L213-1, L213-2 et R621-1 du code de justice administrative que : Les parties à la […]

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Jurisprudence

Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Par un arrêt n°467834 du 02 octobre 2023, le Conseil d’État considère qu’il « résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction […]

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Textes

La césure du procès civil aux fins de raccourcir les délais de justice et favoriser les règlements amiables

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 crée une procédure dite de « césure du procès », inspirée des droits néerlandais et allemand. A tout moment du procès dorénavant, les parties peuvent solliciter du juge qu’il statue au fond sur la ou les seules prétentions qu’elles déterminent, sur la base d’un acte contresigné par un avocat. L’objectif […]

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Textes

L’audience de règlement amiable en procédure civile

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 institue une audience de règlement amiable des litiges civils, même en référé, à la demande de l’une des parties ou à l’initiative du juge après avoir recueilli leur avis. Cette audience est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Comme en médiation, […]

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Jurisprudence

Médiation, transaction administrative et ordre public

L’article L423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à […]

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Jurisprudence

Médiation et caducité de la déclaration d’appel

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé que « 6. Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés […]

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