L’accord transactionnel est-il un contrat comme un autre ?

Par un arrêt n°23-21.150 du 29 janvier 2025, la première chambre civile de la cour de cassation semble répondre par l’affirmative : elle ne limite pas son contrôle aux concessions réciproques, elle l’étend à l’appréciation d’un avantage manifestement excessif d’une des parties.

En droit administratif, l’article L423-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit déjà l’équilibre des concessions :

« Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. »

A mon sens à juste titre.