Médiation administrative : expérimentation en faveur des entreprises

L’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par ailleurs par les entreprises, la création à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un décret, d’un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Un décret doit fixer les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne.