Médiation dans les litiges administratifs : signature d’une convention cadre nationale avec le Conseil National des Barreaux

Le Conseil d’État et le Conseil National des Barreaux ont signé le 13 décembre 2017 une convention tendant à promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables : convention-cadre nationale

Le dossier de presse comporte en annexe la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.