Médiation et péremption de l’instance

Par un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-22.356