Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.