Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Par un arrêt n°467834 du 02 octobre 2023, le Conseil d’État considère qu’il « résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours. Les conclusions dirigées contre cet acte doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale de l’autorité administrative ou, le cas échéant, la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire ».

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