Médiation, transaction administrative et ordre public

L’article L423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. »

L’article 6 du code civil ajoute qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (CE, 7 novembre 2022, n°454495).

Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse donne un exemple des nombreuses dispositions d’ordre public en droit administratif en considérant qu’une transaction ne peut avoir pour objet ni pour effet de modifier le redevable légal de la participation prévue par l’article L 332-9 du code de l’urbanisme, aujourd’hui abrogé (CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n°20TL02055).