Modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Par une décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 17 janvier 2021, le Conseil national des barreaux recommande aux avocats lorsque la loi ne l’impose pas, d’examiner avec leurs clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet.

Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, les avocats peuvent, sous réserve de recueillir l’assentiment de leur client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend.