Protocole transactionnel et information des conseillers municipaux

Dans un arrêt du 25 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 juin 2021, n°21PA00028) précise que, au vu notamment de la note explicative de synthèse qui accompagne la convocation aux réunions du conseil municipal, qui porte sur chacun des points de l’ordre du jour, et du projet de protocole transactionnel joint au projet de délibération, les conseillers municipaux doivent disposer d’éléments leur permettant d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit de la conclusion de ce protocole et d’en mesurer les implications, en particulier financières.

Elle rappelle que pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées.