Une procédure de médiation obligatoire et préalable ne fait pas obstacle à la saisine directe du juge des référés

« En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. » (Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n°20-15.789).