Actualité de la médiation administrative

Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d’Etat a indiqué le 26 février 2017 à Bordeaux que 205 médiations administratives sont en cours sur 201 000 dossiers traités au niveau national en 2017.

Il a par ailleurs évoqué un objectif non officiel de quelques milliers de dossiers de médiation à terme, soit entre 3 et 6 % du contentieux administratif.