Assurance de protection juridique et médiation : libre choix de l’avocat

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 201 paragraphe 1, sous a) de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, selon lequel :

« tout contrat d’assurance-protection juridique prévoit explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications appropriées selon le droit national, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré dans une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir cet avocat ou cette autre personne. »

La Cour a dit pour droit que cet article « doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. »

L’assuré a donc la liberté de choisir son avocat.

(CJUE, 14 mai 2020, aff. C–667/18)