Collectivités territoriales et transparence du processus de médiation

En réponse à une question écrite n°01943 de M. Jean Louis MASSON, Sénateur de Moselle, le Ministère de la justice a précisé le 29 mars 2018 (JO Sénat p. 1518) que l’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité territoriale est libre d’engager une médiation à son initiative ou sur proposition du juge.

En revanche, lorsque la médiation aboutit à un accord transactionnel, l’organe délibérant doit en autoriser préalablement la signature, à l’exception des situations de délégation de pouvoir expressément autorisée par des textes.

L’assemblée délibérante doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, n°  255273).

Pour l’heure, le Conseil d’Etat n’exige pas qu’elle examine le texte même du projet de contrat.