Contrat de maîtrise d’œuvre : la clause de conciliation préalable obligatoire ne peut être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale

La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre selon laquelle « en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire », n’est pas applicable lorsqu’une action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, fondée sur l’article 1792 du Code civil, est exercée après réception.

Il appartient au juge de rechercher d’office si l’action formée par un acquéreur de maison individuelle d’habitation contre son maître d’œuvre, postérieurement à la réception de l’ouvrage, n’est pas fondée sur la garantie légale des constructeurs. (Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n°18-15.286)