Effets du défaut de transmission au préfet d’une délibération autorisant la conclusion d’une transaction

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est sans incidence sur la légalité de cette délibération ; que, celle-ci étant dépourvue de force exécutoire, il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d’une jurisprudence établie du juge administratif, l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence ; qu’un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que, dès lors, en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action ; » (Cass. civ.1, 31 janvier 2018, n°16-21967).

Cette décision, rendue à propos d’un contrat de droit privé, va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite Béziers (CE, 28 décembre 2009, n°304802 ; CE, 21 mars 2011, n°304806 ; CE, 27 février 2015, n°357028). Pour le Conseil d’Etat en effet, quand bien même le caractère exécutoire de la délibération autorisant le maire à signer le contrat fait défaut et affecte le consentement des parties, le litige doit être tranché sur le terrain contractuel par application du principe de la loyauté contractuelle.