Exécution d’un accord transactionnel et intérêts moratoires

RAPPEL

Un accord transactionnel mettant fin à un litige né de l’exécution d’un marché public est un contrat accessoire à ce dernier et demeure soumis aux dispositions d’ordre public du droit de la commande publique.

CE, 22 juillet 2025, n°494323

1 – LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Au terme d’une médiation, un acheteur public et le titulaire d’un marché public de travaux ont signé un accord de transaction par lequel elles ont fixé le montant du décompte général définitif et la date de paiement du solde.

Avant d’exécuter cet accord à bonne date, l’acheteur public en a sollicité avec succès l’homologation auprès du tribunal administratif.

Le titulaire du marché a dès lors sollicité des intérêts moratoires, sur le fondement d’une disposition du CCAP du marché, en vain, et a de nouveau saisi le tribunal à cette fin.

Ce dernier a rejeté la requête et la cour administrative d’appel en a confirmé le rejet.

Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat a admis le pourvoi.

La problématique posée était de savoir si, au-delà de la date de paiement de la somme arrêtée par les parties dans l’accord de transaction, ces dernières étaient tenues par les dispositions contractuelles relatives aux intérêts moratoires initialement convenues ou bien si, au contraire, leurs rapports étaient exclusivement régis par l’article 1231-6 du code civil.

2 – MOTIVATION

Aux visas des articles 2044 et 1231-6 du code civil, L.2192-12, L.2192-13 et L.2192-14 du code de la commande publique et 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier relatifs à la transaction, aux intérêts moratoires et à l’interdiction absolue de toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit (CE, 10 novembre 2004, n°256031) en jugeant que l’accord transactionnel constituait un contrat distinct du contrat de marché public, et n’était régi que par les dispositions du seul code civil.

Une transaction opérée dans le cadre d’un achat public ne peut prévoir une renonciation aux intérêts moratoires exigibles, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement (CE, 18 mai 2021, n° 443153, 443158 ; CE, 7 octobre 2003, n° 249822).

Aussi le retard de paiement par l’acheteur public de la somme convenue aux termes de l’accord de transaction devait donner lieu à l’application des dispositions précitées du code de la commande publique.