La césure du procès civil aux fins de raccourcir les délais de justice et favoriser les règlements amiables

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 crée une procédure dite de « césure du procès », inspirée des droits néerlandais et allemand.

A tout moment du procès dorénavant, les parties peuvent solliciter du juge qu’il statue au fond sur la ou les seules prétentions qu’elles déterminent, sur la base d’un acte contresigné par un avocat.

L’objectif est de soumettre au juge les demandes qui nécessitent rapidement une décision de justice (interprétation d’une disposition législative ou réglementaire, qualification d’un fait, établissement d’une responsabilité, …), pour que les parties puissent ensuite chercher à rapprocher amiablement leurs points de vue sur cette base (solution réparatoire, montant de l’indemnité, …).

En cas d’échec, le procès se poursuit sur les prétentions initiales non jugées.