Textes | 2 août 2018 | Par François Oillic
Liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel de Rennes
J’ai le plaisir de vous informer que ma candidature aux fonctions de médiateur, telle que prévue par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et par la dépêche du ministère de la Justice en date du 8 février 2018, a été retenue par la commission restreinte de la Cour d’appel de Rennes qui s’est réunie le 3 juillet dernier. Je suis habilité à intervenir dans les différends de nature sociale et commerciale.