Liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel de Rennes

J’ai le plaisir de vous informer que ma candidature aux fonctions de médiateur, telle que prévue par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et par la dépêche du ministère de la Justice en date du 8 février 2018, a été retenue par la commission restreinte de la Cour d’appel de Rennes qui s’est réunie le 3 juillet dernier. Je suis habilité à intervenir dans les différends de nature sociale et commerciale.