Liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a été modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.

La liste comporte dorénavant une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.

La validité de l’ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication. Toutefois, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes.

La liste est dressée au cours du mois de novembre, en vue d’une publication au 1er janvier de l’année qui suit.

Les nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2024.

La liste est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d’appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l’accès au droit ainsi que les services d’accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d’appel, informent le public par tous moyens de l’existence de cette liste.

Une troisième condition est posée pour qu’une personne morale exerçant l’activité de médiateur et sollicitant son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel soit admise : ses statuts doivent prévoir qu’elle peut accomplir des missions de médiation.

Une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle fournit en outre les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont remplies.

Aux termes de l’arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l’inscription sur la liste, une personne physique doit accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;
4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d’échanges ou d’analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

Une personne morale doit accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un extrait Kbis ou une copie des statuts prévoyant, dans l’objet social, la mission d’exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l’exécution des mesures de médiation et, pour chacune d’entre elles, les pièces requises pour une personne physique.

Une personne physique ou morale qui présente une demande d’inscription sur la liste des médiateurs près la cour d’appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit en outre accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu’elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d’accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu’il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5° La politique d’utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l’utilisateur avant l’utilisation d’un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

Les demandes d’inscription peuvent être envoyées, selon la décision du premier président de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.

Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d’une profession judiciaire ou juridique réglementée.

Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment, pour leur inscription en tant que personne physique.