Médiateur interne et suspension du délai de prescription

Par un arrêt n°20-23.298 du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la mise en place d’un médiateur au sein d’une entreprise caractérise la volonté de cette dernière de recourir, par principe, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par le cocontractant formalise l’accord écrit prévue à l’article 2238 du code civil et suspend la prescription.