Médiation administrative : les pénalités de retard pourraient faire l’objet d’une négociation

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a considéré, à propos d’un sous-critère de choix d’une offre dans le cadre de la passation d’un marché public, que « la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard » (CE, 9 novembre 2018, n°413533).

Il est donc permis de penser, au regard de l’article L 213-3 du code de justice administrative, que la disposition d’un contrat administratif prévoyant une pénalité de retard, voire toute autre pénalité au bénéfice d’une personne publique, constituerait un droit dont elle aurait la libre disposition, lequel pourrait donc faire l’objet d’un accord dans le cadre d’une médiation.