Médiation judiciaire et délais procéduraux

Au vu de l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 06 mai 2017, la Cour de cassation a jugé le 23 novembre 2023 par un arrêt n°21-23.099 que si la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, la date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance d’un juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.

La fin de la mission du médiateur résulte notamment de l’arrivée du terme de la mission de médiation ordonnée par le juge.