Clause de médiation préalable obligatoire et mesure d’exécution forcée

Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée, telle qu’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Cass. civ., 22 juin 2017, n°16-11.975