Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique (décisions relatives à la rémunération, au refus de détachement ou au refus d’avancement de grade ou de promotion) et de litiges sociaux, a pris fin le 31 décembre 2021. Pour les contentieux de la fonction publique territoriale, la MPO s’appliquait aux décisions prises à compter de la date d’adhésion au dispositif par la collectivité territoriale employeur.

L’article L. 213-11 du code de justice administrative issu de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise la MPO : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation des personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. »

Dans l’attente de ce décret, les recours contentieux présentés à compter du 1er janvier 2022 pour ces mêmes décisions ne sont plus soumis à la MPO. Le délai de recours contentieux n’est donc plus interrompu et les délais de prescription ne sont donc plus suspendus par la saisine d’un médiateur.