Transaction en droit administratif : l’interdiction de renonciation au paiement des intérêts moratoires dans un marché public est d’ordre public

L. 2192-14 du code de la commande publique dispose : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.  »
« Cette règle d’interdiction de renonciation au paiement des intérêts moratoires est d’ordre public, de sorte qu’on ne peut y renoncer par transaction (…). Ainsi, notamment, toute délibération de l’organe délibérant de la personne publique responsable du marché qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle ceux-ci renonceraient à tout ou partie des intérêts qui leur seraient dus, serait illégale, quel que soit le moment où elle interviendrait. Toutefois, cette règle d’interdiction de renonciation au paiement des intérêts moratoires ne vaut qu’en matière de marchés publics, et non si le contrat en cause est un contrat d’une autre nature. »

CAA Douai, 27 février 2020, 18DA02505