Actualités

L’article R. 621 du code de justice administrative prévoit que la juridiction peut confier une mission de médiation à un expert et que ce dernier peut même en prendre l’initiative, avec l’accord des parties. Dans cette hypothèse, l’expert n’était jusqu’alors pas tenu par une obligation de confidentialité. C’est chose faite. L’article 39 du décret n° […]

L’École des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) organise le Mercredi 6 février 2019 de 8h45 à 16h30 à la Maison de l’Avocat (5, mail du Front populaire) à Nantes, un colloque sur la médiation administrative :  « Du bon usage de la médiation en matière administrative ». 8h45 :  Accueil café  9h15 :  Propos introductifs Monsieur le Bâtonnier […]

1.  Les faits A la demande d’un propriétaire, le tribunal d’instance de Pantin ordonne l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, d’un immeuble. L’huissier chargé de l’exécution de l’ordonnance sollicite le concours de la force publique. Le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette cette demande. Le tribunal administratif de Montreuil annule la décision du préfet, lui enjoint […]

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a considéré, à propos d’un sous-critère de choix d’une offre dans le cadre de la passation d’un marché public, que « la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard » (CE, 9 novembre 2018, n°413533). Il est donc permis de […]

Par une question n°9102 publiée au JOAN le 12 juin 2018, M. Antoine SAVIGNAT, député Les Républicains du Val-d’Oise, a attiré l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs : « La loi n° 2016-1547 […]

L’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a prévu de créer à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un décret à intervenir, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, […]

L’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par ailleurs par les entreprises, la création à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un décret, d’un […]