Actualités

En réponse à une question n° 3859 du Sénateur Jean-Louis MASSON, le Ministère de la justice précise : « L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si […]

J’ai le plaisir de vous informer que ma candidature aux fonctions de médiateur, telle que prévue par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel […]

L’article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique a créé un article 118-10 au sein du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi rédigé : « Dès lors que l’une des parties à […]

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 212-1 et R. 132-2, 10° du code de la consommation, qu’une clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel […]

Par un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance. Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-22.356

En réponse à une question n° 02483 du Sénateur Jean-Louis MASSON, le Ministère de l’intérieur considère que : « Dans le cas où une commune est partie dans une médiation au cours d’un litige porté devant la juridiction administrative, la représentation de celle-ci ne relève pas des règles du contentieux administratif. En effet, le code de […]

En réponse à une question écrite n°01943 de M. Jean Louis MASSON, Sénateur de Moselle, le Ministère de la justice a précisé le 29 mars 2018 (JO Sénat p. 1518) que l’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité territoriale est libre d’engager une […]

Dans le cadre d’un partenariat entre le Barreau de Nantes et l’Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF 44), Natacha BONNEAU et François OILLIC, tous les deux titulaires du diplôme universitaire de Médiateur délivré par l’IFOMENE (Paris), ont animé le 15 mars dernier une formation sur « La résolution amiable des conflits dans les collectivités locales par […]