Actualités

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 institue une audience de règlement amiable des litiges civils, même en référé, à la demande de l’une des parties ou à l’initiative du juge après avoir recueilli leur avis. Cette audience est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Comme en médiation, […]

L’article L423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à […]

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé que « 6. Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés […]

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend (Cass. soc., avis, 14 juin […]

L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être […]

Par un arrêt n°20-23.298 du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la mise en place d’un médiateur au sein d’une entreprise caractérise la volonté de cette dernière de recourir, par principe, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de ce médiateur par […]

L’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État doivent être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité. Ledit décret, n°2022-433 […]

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique (décisions relatives à la rémunération, au refus de détachement ou au refus d’avancement de grade ou de promotion) et de litiges sociaux, a pris fin le 31 décembre 2021. Pour les contentieux de la fonction publique territoriale, la MPO s’appliquait […]