Actualités

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un préfet refuse d’ouvrir un secteur à l’urbanisation. La commune demande au tribunal administratif d’annuler cette décision. Le tribunal ordonne une médiation au terme de laquelle l’accord conclu prévoit que les services de L’État accompagneront la commune dans le choix, libre, de solliciter une dérogation […]

Selon M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans une réponse à une question n°16784 du 18 juin 2020 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO Sénat le 3 décembre 2020 : « L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de […]

Le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 a été modifié par le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021. L’organisme certificateur peut dorénavant procéder à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, non seulement sur pièces et sur place, mais aussi à distance. L’audit de suivi par […]

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a été modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021. La liste comporte dorénavant une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation. La validité de l’ensemble des inscriptions, y […]

Par une décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 17 janvier 2021, le Conseil national des barreaux recommande aux avocats lorsque la loi ne l’impose pas, d’examiner avec leurs clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction […]

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État affirme l’autonomie des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs (CE, 10 juillet 2020, n°433643). Le Conseil d’État rappelle en premier lieu l’office du juge administratif saisi par une partie d’une demande d’annulation du contrat administratif qui la lie à son cocontractant […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 201 paragraphe 1, sous a) de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, selon lequel : « tout contrat d’assurance-protection juridique prévoit explicitement que, […]