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Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-8 du code des relations entre le public et […]

A écouter ou réécouter sur France Culture, l’émission de Guillaume ERNER « L’invité(e) des matins » du lundi 25 février 2019 : https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/sommes-nous-entres-dans-le-temps-de-la-haine-emission-en-partenariat-avec-le-nouveau-magazine Extraits choisis : « 64% des Français pensent que nous pourrions prendre le chemin d’une société dominée par la haine, selon un sondage réalisé par Ipsos en janvier et publié par le Nouveau Magazine Littéraire. […]

Lors du colloque du 6 février 2019 à Nantes, organisé par l’Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO), présidée par Me Emmanuel FOLLOPE, avec le concours de la Cour administrative d’appel de Nantes, du Tribunal administratif de Nantes et du Barreau de Nantes, Madame Isabelle PERROT (à droite sur la photo), Présidente de la 3ème […]

L’article R. 621 du code de justice administrative prévoit que la juridiction peut confier une mission de médiation à un expert et que ce dernier peut même en prendre l’initiative, avec l’accord des parties. Dans cette hypothèse, l’expert n’était jusqu’alors pas tenu par une obligation de confidentialité. C’est chose faite. L’article 39 du décret n° […]

L’École des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) organise le Mercredi 6 février 2019 de 8h45 à 16h30 à la Maison de l’Avocat (5, mail du Front populaire) à Nantes, un colloque sur la médiation administrative :  « Du bon usage de la médiation en matière administrative ». 8h45 :  Accueil café  9h15 :  Propos introductifs Monsieur le Bâtonnier […]

1.  Les faits A la demande d’un propriétaire, le tribunal d’instance de Pantin ordonne l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, d’un immeuble. L’huissier chargé de l’exécution de l’ordonnance sollicite le concours de la force publique. Le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette cette demande. Le tribunal administratif de Montreuil annule la décision du préfet, lui enjoint […]

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a considéré, à propos d’un sous-critère de choix d’une offre dans le cadre de la passation d’un marché public, que « la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard » (CE, 9 novembre 2018, n°413533). Il est donc permis de […]