Actualités

L. 2192-14 du code de la commande publique dispose : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.  » « Cette règle d’interdiction de renonciation au paiement des intérêts moratoires est d’ordre public, de sorte qu’on ne peut y renoncer par transaction (…). Ainsi, notamment, toute délibération de l’organe délibérant de la personne […]

Nous allons bientôt entrer dans une phase de déconfinement. Les différends, les conflits, qui ont été mis entre parenthèses, voire ceux qui ont émergé, pendant la période de confinement, deviendront peut-être une priorité.  Un différend doit en effet être géré le plus tôt possible, pour ne pas dégénérer en combat. Dans le contexte actuel de […]

Le Club des Juristes, l’Institut Montaigne et l’institut de sondage Kantar ont récemment publié les résultats d’une enquête sur la perception du service public de la Justice par les chefs d’entreprises. « Cette étude démontre que les entreprises n’ont pas une défiance à l’égard de la justice. Elle montre toutefois la nécessaire amélioration du fonctionnement de la justice s’agissant notamment des délais […]

Dans un chapitre III intitulé « Simplifier le droit applicable aux élus locaux » (!), l’article 81 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un cadre juridique plutôt souple pour le médiateur territorial : seuls les communes, les départements, les […]

La formation plénière de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 30 décembre 2019 un arrêt très intéressant en matière d’homologation d’un accord transactionnel consécutif à une médiation administrative en matière de marché public (CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, n°19BX03235). Bordeaux Métropole avait confié à un groupement momentané d’entreprises la construction du pont […]

Les billets de train étaient achetés… mais les trains aller et retour ont été annulés ! Je remercie le Conseil d’État de nous permettre, aux uns et aux autres, de prendre connaissance des échanges qui ont eu lieu à ces premières assises de la médiation administrative. Bonne lecture ! Premières assises nationales de la médiation […]

Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État considère que « si une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu’après qu’aura été mise en œuvre une procédure de conciliation, elle ne peut […]

Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, à compter du 31 août 2019. L’arrêté du même jour fixe le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics […]