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Par une question n°9102 publiée au JOAN le 12 juin 2018, M. Antoine SAVIGNAT, député Les Républicains du Val-d’Oise, a attiré l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs : « La loi n° 2016-1547 […]

L’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a prévu de créer à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un décret à intervenir, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, […]

L’article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par ailleurs par les entreprises, la création à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication d’un décret, d’un […]

En réponse à une question n° 3859 du Sénateur Jean-Louis MASSON, le Ministère de la justice précise : « L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si […]

J’ai le plaisir de vous informer que ma candidature aux fonctions de médiateur, telle que prévue par l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel […]

L’article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique a créé un article 118-10 au sein du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi rédigé : « Dès lors que l’une des parties à […]

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 212-1 et R. 132-2, 10° du code de la consommation, qu’une clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel […]

Par un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance. Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-22.356