FAQ

Que se passe-t-il si la médiation n’aboutit pas ?

Le plus souvent une médiation aboutit à un accord qui n’est pas nécessairement transactionnel si les médiés ne sont pas convenus de concessions réciproques.

L’homologation de l’accord par le juge n’est pas obligatoire, l’accord légalement formé tenant lieu de loi à ceux qui l’ont fait et devant être exécuté de bonne foi.

Elle peut toutefois être conseillée si l’exécution de l’accord est susceptible de se heurter à des difficultés sérieuses. Elle présente alors l’avantage de donner une force exécutoire à l’accord. En contrepartie, elle oblige à saisir le juge et l’avantage de célérité de la médiation par rapport à une procédure contentieuse pourrait être réduit à néant. A cette occasion le juge ne manquera pas d’exercer son office et donc de vérifier la légalité de l’accord (existence d’un consentement, objet licite, ne portant pas atteinte à des droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition, absence de libéralité de la personne publique, respect d’autres dispositions d’ordre public), outre qu’il sera rendu public !

Si la médiation échoue, les médiés sont alors libres de s’engager dans une procédure contentieuse ou de poursuivre le procès intenté, dans le respect de la confidentialité qui présidait à la médiation.

Pour aller plus loin