FAQ

Dans quelles hypothèses est-il opportun de recourir à la médiation ?

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) au sein du Conseil de l’Europe a identifié lors de sa 30ème réunion plénière à Strasbourg les indicateurs pertinents suivants de recours à la médiation :

  • les intérêts des parties sont plus larges que ceux du cadre juridique du litige
  • les relations à long terme (voisins, vie professionnelle, famille…)
  • d’autres parties que celles engagées dans la procédure sont impliquées dans le conflit
  • d’autres procédures en instance impliquent les mêmes parties
  • une résolution rapide du litige est souhaitable
  • le coût du litige est disproportionné par rapport à la valeur du litige
  • une des parties n’a que peu de ressources à consacrer à la procédure judiciaire
  • lassitude à l’égard des procédures judiciaires
  • forte probabilité qu’il soit compliqué de statuer sur l’affaire
  • probabilité que le jugement sera difficile à faire respecter
  • issue incertaine de l’instance
  • intérêts futurs mutuels
  • affaire à fort contenu émotionnel
  • besoin d’intimité et de confidentialité des parties (huis clos)
  • importance du contrôle du calendrier et de l’organisation du processus

Le processus de médiation est donc tout à fait adapté dans les hypothèses suivantes :

  • conflits d’ordre relationnel fondés sur des divergences de valeurs, d’intérêts, de culture ;
  • relation de travail ou commerciale appelée à perdurer (employeur/employé, acheteur/fournisseur, prestataires de service, associés, …) ;
  • volonté d’éviter la publicité d’un procès par ailleurs long, coûteux et à fort aléa.

 

Pour aller plus loin