FAQ

Qu’est-ce qu’une médiation préalable obligatoire ?

La médiation étant un processus volontaire, il peut paraître paradoxal qu’une législation nationale impose aux justiciables un recours obligatoire à une procédure de médiation avant d’engager une action en justice.

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise ce qu’il faut entendre par médiation préalable obligatoire (CJUE, 14 juin 2017, n°C-78/16) :

  1. le caractère volontaire de la médiation réside non pas dans la liberté des parties de recourir ou non au processus, mais dans le fait que les parties elles-mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment,
  2. ce qui importe ce n’est pas le caractère obligatoire ou facultatif du processus de médiation, mais le fait que le droit d’accès à la justice des parties soit préservé.

Autrement dit, le droit européen impose que :

  1. les parties aient la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout moment si elles sont insatisfaites de son déroulement ou de son fonctionnement, sans avoir à démontrer l’existence d’un juste motif,
  2. le processus de médiation n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel,
  3. le processus de médiation suspende la prescription des droits concernés,
  4. le processus de médiation ne génère pas de frais, ou des frais peu importants,
  5. la voie électronique ne constitue pas l’unique moyen d’accès audit processus,
  6. des mesures provisoires soient possibles dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose,
  7. l’assistance d’un avocat ou d’un conseil juridique ne soit pas obligatoire,
  8. les parties soient libres d’accepter, de refuser ou de suivre la solution proposée au terme du processus.

Le recours à une médiation préalable obligatoire peut être prévu par une clause d’un contrat. Comme toute obligation contractuelle, ce recours préalable doit être exécuté de bonne foi.

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