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L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique (décisions relatives à la rémunération, au refus de détachement ou au refus d’avancement de grade ou de promotion) et de litiges sociaux, a pris fin le 31 décembre 2021. Pour les contentieux de la fonction publique territoriale, la MPO s’appliquait […]

« En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. » (Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n°20-15.789).

Le Conseil d’État a dressé le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et évoque ses perspectives d’évolution dans un rapport mis en ligne sur son site internet : 5 516 demandes de médiations préalables obligatoires ont été formulées, dont 82% relatives aux droits sociaux (Pôle emploi, Défenseur des droits) 4 810 médiations ont été engagées […]

Dans un arrêt du 25 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 juin 2021, n°21PA00028) précise que, au vu notamment de la note explicative de synthèse qui accompagne la convocation aux réunions du conseil municipal, qui porte sur chacun des points de l’ordre du jour, et du projet de protocole transactionnel […]

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un préfet refuse d’ouvrir un secteur à l’urbanisation. La commune demande au tribunal administratif d’annuler cette décision. Le tribunal ordonne une médiation au terme de laquelle l’accord conclu prévoit que les services de L’État accompagneront la commune dans le choix, libre, de solliciter une dérogation […]

Selon M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans une réponse à une question n°16784 du 18 juin 2020 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO Sénat le 3 décembre 2020 : « L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de […]

Le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 a été modifié par le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021. L’organisme certificateur peut dorénavant procéder à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, non seulement sur pièces et sur place, mais aussi à distance. L’audit de suivi par […]

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a été modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021. La liste comporte dorénavant une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation. La validité de l’ensemble des inscriptions, y […]