Actualités

L’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’État affirme l’autonomie des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs (CE, 10 juillet 2020, n°433643). Le Conseil d’État rappelle en premier lieu l’office du juge administratif saisi par une partie d’une demande d’annulation du contrat administratif qui la lie à son cocontractant […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 201 paragraphe 1, sous a) de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, selon lequel : « tout contrat d’assurance-protection juridique prévoit explicitement que, […]

L. 2192-14 du code de la commande publique dispose : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.  » « Cette règle d’interdiction de renonciation au paiement des intérêts moratoires est d’ordre public, de sorte qu’on ne peut y renoncer par transaction (…). Ainsi, notamment, toute délibération de l’organe délibérant de la personne […]

Nous allons bientôt entrer dans une phase de déconfinement. Les différends, les conflits, qui ont été mis entre parenthèses, voire ceux qui ont émergé, pendant la période de confinement, deviendront peut-être une priorité.  Un différend doit en effet être géré le plus tôt possible, pour ne pas dégénérer en combat. Dans le contexte actuel de […]

Le Club des Juristes, l’Institut Montaigne et l’institut de sondage Kantar ont récemment publié les résultats d’une enquête sur la perception du service public de la Justice par les chefs d’entreprises. « Cette étude démontre que les entreprises n’ont pas une défiance à l’égard de la justice. Elle montre toutefois la nécessaire amélioration du fonctionnement de la justice s’agissant notamment des délais […]

Dans un chapitre III intitulé « Simplifier le droit applicable aux élus locaux » (!), l’article 81 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un cadre juridique plutôt souple pour le médiateur territorial : seuls les communes, les départements, les […]

La formation plénière de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 30 décembre 2019 un arrêt très intéressant en matière d’homologation d’un accord transactionnel consécutif à une médiation administrative en matière de marché public (CAA Bordeaux, 30 décembre 2019, n°19BX03235). Bordeaux Métropole avait confié à un groupement momentané d’entreprises la construction du pont […]